Mentions légales& politique deconfidentialité.

La marque Shili & Partners est exploitée par L'éditeur du Site, société suisse en cours de constitution au Registre du commerce du canton de Vaud. La présente page sera mise à jour dès l'inscription effective au Registre du commerce, avec publication du numéro d'identification des entreprises (IDE), de la forme juridique complète et du siège précis. L'engagement d'inscription est ferme et en cours.

Siège social : Nyon, canton de Vaud, Suisse.

Shili & Partners et Vonbuild sont des noms commerciaux exploités par L'éditeur du Site. La présente page de mentions légales concerne le Site shilipartners.com ; les mentions propres au site de Vonbuild, lorsqu'il sera publié, lui seront spécifiques.

L'éditeur du Site n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant que son chiffre d'affaires annuel demeure inférieur au seuil légal fixé par la Loi fédérale régissant la TVA (art. 10 LTVA). La mention du numéro TVA sera ajoutée en cas d'assujettissement.

Directeur de la publication : le représentant légal de L'éditeur du Site.

Contact général : [email protected]

Contact protection des données : [email protected]

Le Site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (hetzner.com). L'hébergeur n'intervient pas dans la rédaction des contenus ; sa responsabilité se limite à la mise à disposition de l'infrastructure technique.

Les données sont stockées sur des serveurs situés en Allemagne, sous régime du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et couverts par la décision d'adéquation reconnue entre la Suisse et l'Union européenne. Le transfert Suisse → Allemagne ne requiert dès lors aucun mécanisme complémentaire. Les garanties techniques applicables (chiffrement en transit et au repos, cloisonnement logique, contrôle d'accès) complètent ce socle.

L'ensemble des éléments du Site — textes, structures rédactionnelles, méthodologies décrites, schémas, illustrations, identités graphiques, charte typographique, code source et interfaces — est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA, RS 231.1), le droit des marques (LPM, RS 232.11) et les conventions internationales applicables.

Les dénominations Shili & Partners et Vonbuild sont des signes distinctifs dont L'éditeur du Site est titulaire ; leur usage par un tiers est soumis à autorisation écrite préalable. Des dépôts de marque sont en cours d'instruction auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ; la protection est également revendiquée au titre de la LCD (RS 241) pour l'usage commercial non autorisé des signes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Les courtes citations à des fins d'information, de commentaire, d'enseignement ou de recherche demeurent autorisées dans les limites fixées par les articles 25 et suivants de la LDA, sous réserve d'indication explicite de la source et d'un lien pointant vers la page d'origine.

Sont expressément prohibés, sans autorisation écrite préalable : la collecte automatisée de tout ou partie des contenus par moissonnage (scraping), l'indexation à des fins de réutilisation commerciale, l'entraînement ou la mise au point de modèles d'intelligence artificielle, la constitution de bases de données dérivées et toute forme d'exploitation commerciale des méthodologies, analyses ou formulations éditoriales publiées sur le Site. L'éditeur se réserve d'agir sur le fondement du droit d'auteur, du droit sui generis applicable, du droit des marques et de la LCD.

Les marques, dénominations commerciales et signes distinctifs tiers cités à titre documentaire demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Le contenu publié sur le Site relève d'une démarche éditoriale et documentaire portant sur l'état de l'art en matière d'enveloppe du bâtiment, d'ingénierie de façade et d'accompagnement d'entreprise. Il est fourni à titre d'information générale.

Les contenus ne constituent ni un conseil individualisé d'ingénierie, ni un avis juridique, financier, fiscal, technique ou réglementaire adressé à une situation particulière. Ils ne sauraient se substituer à une mission formalisée, à un diagnostic spécifique ni à une analyse contradictoire menée par un praticien mandaté.

La consultation du Site, l'envoi d'un message via le formulaire de contact ou l'échange de correspondance préalable n'emportent ni engagement contractuel, ni relation client–prestataire, ni obligation de conseil. La relation contractuelle avec L'éditeur du Site ne se forme qu'à la signature d'une lettre de mission ou d'un contrat écrit dédié.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, l'éditeur décline toute responsabilité pour : (i) les décisions prises sur la base des contenus du Site ; (ii) les erreurs, inexactitudes ou omissions que ces contenus pourraient comporter nonobstant le soin apporté à leur préparation ; (iii) les indisponibilités techniques, interruptions de service ou pertes de données imputables à l'hébergeur ou à la chaîne de fourniture réseau ; (iv) les contenus de sites tiers vers lesquels le Site renvoie par hyperlien, sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle.

Les clauses d'exclusion de responsabilité sont sans effet dans les cas de faute grave ou de dol imputables à l'éditeur, conformément à l'article 100 CO.

Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre du Site sont régis par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) dans sa version en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, son ordonnance d'application (OLPD, RS 235.11), ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) dans la mesure où le Site s'adresse à des personnes concernées situées dans l'Union européenne.

Le responsable du traitement, au sens de l'art. 5 let. j nLPD et de l'art. 4(7) RGPD, est L'éditeur du Site (nom commercial Shili & Partners), identifié à la section 1.

Toute correspondance relative à la protection des données est adressée à : [email protected]. L'éditeur du Site n'a pas l'obligation de désigner un délégué à la protection des données au sens strict de la nLPD ou du RGPD ; l'adresse précitée constitue le point de contact unique et opérationnel.

§ 6.1Via le formulaire de contact

Le formulaire de contact recueille les données suivantes : nom ; organisation de rattachement ; rôle ou fonction ; type de contexte déclaré ; contenu libre du message ; indication explicite d'une demande de traitement sous accord de confidentialité (NDA).

S'y ajoutent des données techniques journalisées par l'infrastructure d'hébergement aux seules fins de sécurité, de détection d'abus et de prévention de la fraude : adresse IP, horodatage, identifiant de session et signature minimale du terminal.

§ 6.2Finalités

Les données transmises via le formulaire sont exclusivement traitées pour : qualifier la demande reçue ; préparer un entretien de qualification et une proposition de mission ; assurer la traçabilité interne des échanges précontractuels ; prévenir les abus et satisfaire aux obligations légales.

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale automatisée, de profilage publicitaire, de revente, ni de transmission à des courtiers ou plateformes tierces.

§ 6.3Bases légales

Les traitements reposent sur : l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 31 al. 2 let. a nLPD ; art. 6(1)(b) RGPD) ; l'intérêt légitime de l'éditeur à gérer ses relations professionnelles, à préserver la confidentialité des missions sensibles et à prévenir tout abus (art. 31 al. 1 nLPD ; art. 6(1)(f) RGPD) ; le cas échéant, le respect d'obligations légales (art. 31 al. 1 nLPD ; art. 6(1)(c) RGPD).

§ 6.4Traitement renforcé NDA

Lorsque la case « demande sous NDA » est cochée ou que le message signale une situation sensible (turnaround, M&A en préparation, contentieux, situation stratégique non encore divulguée en interne), la demande est acheminée en circuit restreint. L'accès est limité à un cercle nominatif de praticiens de l'atelier, sous obligation personnelle de confidentialité. Le contenu n'est pas versé aux outils collaboratifs standards.

En l'absence d'engagement de mission à l'issue de la qualification, les correspondances et pièces communiquées sous confidentialité sont détruites selon un procédé sécurisé dans les soixante (60) jours suivant la clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation contraire.

Les données transmises via le formulaire sont remises à la boîte [email protected], dont l'accès est restreint aux praticiens habilités de l'atelier. Aucune donnée n'est communiquée à un tiers commercial, à une régie publicitaire ou à une plateforme de réseau social.

Les sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exploitation du Site sont : l'hébergeur (Hetzner Online GmbH, cf. section 2) ; le fournisseur d'acheminement des courriels ; l'outil d'analyse d'audience Plausible Analytics (cf. section 9). Chacun intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD, sur la base d'engagements contractuels de confidentialité, de sécurité et de limitation de finalité.

L'infrastructure d'hébergement du Site est située en Allemagne (Hetzner Online GmbH). L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, pleinement soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le transfert de données de la Suisse vers l'Allemagne s'inscrit dans le cadre de la décision d'adéquation reconnue entre la Suisse et l'Union européenne au sens de l'art. 16 al. 1 nLPD et du guide en vigueur du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Aucun mécanisme complémentaire n'est requis pour ce transfert. Le flux est complété par un accord de traitement des données conclu avec Hetzner Online GmbH conformément à l'art. 28 RGPD et à l'art. 9 nLPD.

Lorsque la personne concernée est établie hors de Suisse et de l'Union européenne, ses données peuvent être traitées dans sa juridiction aux seules fins d'exécution de la mission, sous garanties contractuelles équivalentes.

Toute évolution du cadre juridique ou des sous-traitants techniques sera reflétée sur la présente page.

§ 9.1Cookies strictement nécessaires

Le Site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session utilisateur, mémorisation de la préférence linguistique, mesures techniques de sécurité. Ces traceurs ne requièrent pas de consentement préalable au sens de l'art. 45c LTC, de l'art. 6 al. 3 nLPD et des lignes directrices du Comité européen de la protection des données.

§ 9.2Plausible Analytics

La mesure d'audience est assurée par Plausible Analytics, service hébergé dans l'Union européenne. Plausible n'utilise pas de cookie, ne collecte pas de données personnelles au sens du RGPD, n'effectue aucun suivi inter-sites et ne recourt à aucune technique d'empreinte numérique (fingerprinting). Les données produites sont agrégées et anonymisées à la source.

§ 9.3Absence de traceurs publicitaires

Le Site n'intègre aucun cookie publicitaire, aucun pixel de reciblage, aucun lecteur tiers consommateur de données, aucun bouton de partage réseaux sociaux à chargement actif. Aucune donnée n'est cédée à une plateforme publicitaire ou sociale.

Les durées ci-dessous s'appliquent à compter du dernier échange utile avec la personne concernée :

• Demandes sans suite commerciale : trois (3) ans.
• Demandes signalées sous NDA non suivies d'engagement : soixante (60) jours, puis destruction sécurisée.
• Missions engagées : durée de la relation contractuelle, prolongée de dix (10) ans à compter de la clôture, au titre des obligations comptables (art. 958f CO) et des délais de prescription civile et professionnelle applicables (art. 127 et 128 CO).
• Journaux techniques de sécurité : douze (12) mois maximum.
• Correspondances liées à un contentieux ouvert : durée de l'obligation ou du contentieux, augmentée des délais de recours.

Conformément à la nLPD et au RGPD, toute personne concernée peut exercer les droits suivants : droit d'accès (art. 25 nLPD ; art. 15 RGPD) ; droit de rectification (art. 32 al. 1 nLPD ; art. 16 RGPD) ; droit d'effacement (art. 32 al. 2 let. c nLPD ; art. 17 RGPD) ; droit d'opposition et de limitation (art. 30 nLPD ; art. 18 et 21 RGPD) ; droit à la portabilité (art. 28 nLPD ; art. 20 RGPD) ; droit de retirer un consentement (art. 7(3) RGPD).

Toute demande d'exercice de droits est adressée par courriel à [email protected], accompagnée de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur. L'éditeur répond dans un délai raisonnable, en principe inférieur à trente (30) jours.

§ 11.1Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

En Suisse, une réclamation peut être adressée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch.

Dans l'Union européenne, la réclamation relève de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre de résidence, de travail ou du lieu présumé de l'infraction.

§ 12.1Droit applicable et for

Les présentes mentions et toute relation née de l'accès au Site sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est attribué aux tribunaux compétents du canton de Vaud, district de Nyon, Suisse. Les fors impératifs prévus par le droit de la consommation ou par la législation en matière de protection des données demeurent expressément réservés.

§ 12.2Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions, notamment pour refléter l'évolution du cadre légal, des sous-traitants techniques ou de la structure sociétaire. La version applicable est celle publiée en haut de la présente page à la date de l'accès.

§ 12.3Nullité partielle

Si une clause du présent document est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Toute question relative au présent document ou au traitement des données personnelles peut être adressée à [email protected]. Les demandes formelles d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont à transmettre à cette même adresse, avec les éléments d'identification utiles.